Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
Vu la loi du 9 janvier 1930 relative aux ententes et institutions interdépartementales ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
Vu le décret n° 83-471 du 9 juin 1983 relatif aux conventions et aux institutions d'utilité commune interrégionales ;
Vu le décret n° 83-479 du 10 juin 1983 relatif aux institutions interdépartementales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,