Décret n°85-491 du 9 mai 1985 relatif aux modalités de représentation des communes, des…

Décret n°85-491 du 9 mai 1985 relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales.

In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate9 May 1985Since10 May 1985Versions held2Cited by7 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.