Art. 2 Décret n°84-113 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n°…

In forcesince 18 Feb 1984

La première part de ces crédits est répartie proportionnellement à la surface du domaine public maritime concédé à des fins de culture marine dans chaque région intéressée.

La deuxième part est répartie proportionnellement à la moyenne des autorisations de programme engagées par l'Etat à ce titre dans chaque région intéressée pour les exercices 1981, 1982 et 1983.