Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L617-5, R5146-32 et R5146-36 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,