Décret n°79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des…
Décret n°79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
In force until 20 Jul 1994TypedecreeDate21 May 1979Since31 May 1979Versions held2Cited by2 documentsLast changed20 Jul 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.