Art. 2 Décret n°79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un droit fixe et au règlement des…

No longer in forcecited 1×

Le droit est de 400 F dans le cas de changement de titulaire de l'autorisation de mise sur le marché intervenu conformément aux dispositions de l'article R. 5146-36 du code de la santé publique.