Décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétence…: what changed

3 changes of wording in Décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement., as read on 20 Nov 2026.