Décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'enseignement.

Décret n°85-348 du 20 mars 1985 relatif à l'entrée en vigueur du transfert de compétence…

In forceTypedecreeDate20 Mar 1985Since21 Mar 1985Articles6Versions held2Cited by9 documentsLast changed21 Aug 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.