, Décret n°78-528 du 4 avril 1978 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dan…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 70-799 du 9 septembre 1970 portant nouvelle dénomination de l'institut pédagogique national et missions de cet établissement, modifié parle décret n° 76-745 du 3 août 1976 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du centre national de documentation pédagogique en date du 28 février 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959
  • num:fr=70-799
  • num:fr=76-745