, Décret n°85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale de l'action to…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié notamment par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers ;

Vu l'avis du comité interministériel et de l'administration territoriale du 21 juin 1984,