Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, modifié notamment par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu l'avis du comité interministériel et de l'administration territoriale du 21 juin 1984,