Art. 7 Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-…

No longer in forcecited 2×

Sous les réserves mentionnées à l'article 6 du présent décret, lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou ne l'est que par tranches, l'évaluation d'un grand projet d'infrastructures est rendue publique par une mention insérée dans deux journaux locaux ou, pour les opérations dont l'importance excède la région, dans deux journaux à diffusion nationale. Cette insertion a lieu au moins six mois avant l'adoption définitive du projet.

Les demandes de consultation du dossier d'évaluation sont présentées au maître d'ouvrage dans les cinq mois qui suivent l'insertion ; lorsque le maître d'ouvrage est l'Etat, elles sont adressées au préfet du ou des départements dans lesquels sont situées les infrastructures projetées.

Le délai imparti à l'intéressé pour prendre connaissance du dossier d'évaluation ne peut être inférieur à quinze jours.

  • Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L121-2, Art. L121-10, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-15, Art. L131-1, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L142-3, Art. L150-16, Art. L211-2, …

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 juin 1992, 128246, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés" ; et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 juillet 1984 : "... lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou ne l'est que par …

    10 Jun 1992 · CETATEXT000007834373