, Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par l'article 29-1 de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971, et notamment les articles 4, 24 et 49 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu le décret du 17 avril 1943 modifié, et notamment son titre IV ;

Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics, à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires, modifié notamment par le décret n° 70-198 du 11 mars 1970 ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 66-402 du 14 juin 1966 autorisant la création dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire de cadres hospitaliers temporaires d'anesthésiologie et d'hémobiologie ;

Vu le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements d'hospitalisation ;

Vu les avis du conseil supérieur des hôpitaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,