Art. 39 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…

No longer in force

Les décrets n° 60-550 du 7 juin 1960 et n° 62-794 du 9 juillet 1962 modifiés sont abrogés.

Toutefois, les commissions médicales consultatives en exercice lors de la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la mise en place des commissions médicales consultatives constituées conformément aux dispositions du présent décret. Cette mise en place devra intervenir avant le 1er octobre 1973.