Art. 32 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…

No longer in force

Les avis et les voeux des comités sont adressés, par les directeurs responsables du secrétariat de ces comités, au président du conseil d'administration, au président de la commission médicale consultative et au directeur général du centre hospitalier régional.