Les avis et, éventuellement, les voeux de la commission médicale consultative sont adressés, par les soins du secrétariat, au conseil d'administration, au préfet, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, au médecin inspecteur départemental et au médecin inspecteur régional de la santé, au médecin conseil régional de la sécurité sociale ainsi qu'aux chefs de service de l'établissement.
Art. 27 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…
Changes on 27 Oct 1990coming
Les avis et, éventuellement, les voeux de la commission médicale consultatived'établissement sont adressés, par les soins du secrétariat, au conseil d'administration, au préfet, au directeur départemental de l'action sanitaire et socialedes affaires sanitaires et sociales, au médecin inspecteur départemental et au médecin inspecteur régional de la santé, au médecin conseil régional de la sécurité sociale ainsi qu'aux chefs de service de l'établissement.
NOTA :
Nota : Décret 92-443 1992-05-15 art. 4 : les dispositions du présent décret sont abrogées à l'exception des dispositions concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille.
Décret 92-1098 1992-10-02 art. 3 2° : les dispositions du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Décret 92-1099 1992-10-02 art. 3 : les dispositions du présent décret sont abrogées en ce qu'elles concernent les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille.
- 27 Oct 1990 – 20 May 1992earlier wording
- 7 Dec 1972 – 27 Oct 1990earlier wording