Art. 27 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…

No longer in force

Les avis et, éventuellement, les voeux de la commission médicale consultative sont adressés, par les soins du secrétariat, au conseil d'administration, au préfet, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, au médecin inspecteur départemental et au médecin inspecteur régional de la santé, au médecin conseil régional de la sécurité sociale ainsi qu'aux chefs de service de l'établissement.