La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin inspecteur régional, le médecin inspecteur départemental de la santé et le médecin conseil régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants.
Art. 22 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…
Décret n°90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 et…117Lawamends
Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 modifiant le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 re…14Lawamends
Décret n°92-443 du 15 mai 1992 relatif aux organes représentatifs dans les établissement…4Lawrepeals
Changes on 27 Oct 1990coming
La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin inspecteur régional, le médecin inspecteur départemental de la santé et le médecin conseil régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants., ainsi que le médecin-conseil de la caisse assurant le versement de la dotation globale allouée à l'établissement.
NOTA :
Nota : Décret 92-443 1992-05-15 art. 4 : les dispositions du présent décret sont abrogées à l'exception des dispositions concernant l'assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille.
Décret 92-1098 1992-10-02 art. 3 2° : les dispositions du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Décret 92-1099 1992-10-02 art. 3 : les dispositions du présent décret sont abrogées en ce qu'elles concernent les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille.
- 27 Oct 1990 – 20 May 1992earlier wording
- 10 Dec 1985 – 27 Oct 1990earlier wording