Art. 22 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…

No longer in force

La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions à l'ordre du jour, et notamment le médecin inspecteur régional, le médecin inspecteur départemental de la santé et le médecin conseil régional de la sécurité sociale, ou leurs représentants.