La tenue des foires et salons est soumise à autorisation spéciale.
Art. 2 Ordonnance n°45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux "foires et salons"
No longer in forcecited 1×
- 23 Sep 1953 – 27 Mar 2004earlier wording
La tenue des foires et salons est soumise à autorisation spéciale.