Art. 7 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…

No longer in forcecited 4×

Les décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers de certains corps de catégorie A et de certains corps reconnus comme ayant un caractère technique peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, aux dispositions de l'article 69.

NOTA :

Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 II : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, et au plus tard le 1er juillet 2007.

  • Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).15Lawamends

    I. et II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 7 ; Art. 48 ; Art. 49 ; Art. 50 III.-A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être …

  • Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général d…3Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 18 août 1936 Art. 1, Art. 3, Art. 4 -Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Loi n° …

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 janvier 1995, 103925, publié au recueil LebonDecision

    … sans l'intervention de mesures réglementaires et auxquelles il n'est pas légalement possible, en vertu de l'article 7 de ladite loi, de déroger lors de l'établissement du statut particulier des corps ou emplois concernés.

    4 Jan 1995 · CETATEXT000007842294

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 juillet 1989, 78337, inédit au recueil LebonDecision

    … dans deux affectations au moins postérieurement à la titularisation à la 3ème classe, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1986 ;

    21 Jul 1989 · CETATEXT000007754610