Art. 2 Loi n° 85-692 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection de…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électorall206Lawamends

    Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.