Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la population et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967, et notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat entendu,