Art. 7 Décret n°72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176…

No longer in force

Les centres doivent fournir chaque année un rapport sur leur fonctionnement technique, administratif et financier. Les médecins du centre tiennent à jour les dossiers médicaux individuels ainsi que les documents statistiques : un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modèles de ces documents.

Le directeur du centre doit porter à la connaissance du préfet les modifications concernant les personnels, les activités et les installations du centre.

Les centres sont soumis au contrôle de l'administration : le contrôle est exercé par le préfet du département du siège du centre.