Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.
Art. 30 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
In forcesince 22 Nov 2020cited 1×
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 17, Art. 20, Art. 25, Art. 30, Art. 31, Art. 37, Art. 42 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 20-1
Changed on 22 Nov 2020
Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique sécuriséequalifiée.
- 22 Nov 2020 – todayin force
- 1 Feb 2006 – 22 Nov 2020earlier wording