Art. 16 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

In forcesince 1 Oct 2025cited 4×

Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de l'information garantissant la sécurité, l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte et assurant en toutes circonstances la continuité des missions de service public qui lui sont confiées.

Ce système est agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Il est interopérable avec ceux des autres notaires et des organismes auxquels le notaire doit transmettre des données.

NOTA :

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 12 juin 2025 (NOR : JUSC2506609D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

  • Décret n° 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur su…1Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 16, Art. 20, Art. 20-1

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, n° 458347, inédit au recueil LebonDecision

    Aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires : " Le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission de …

    10 Nov 2023 · DCE_458347_20231110

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/11/2023, 458347, Inédit au recueil LebonDecision

    10 Nov 2023 · CETATEXT000048386352

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 05/05/2021, 434007, Inédit au recueil LebonDecision

    Par ailleurs, l'article 16 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dispose que " le notaire qui établit un acte sur support électronique utilise un système de traitement et de transmission …

    5 May 2021 · CETATEXT000043482310