Art. 7 Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des servic…

No longer in forcecited 2×

Des arrêtés du ministre de l'équipement préciseront en tant que de besoin les modalités d'application résultant des dispositions ci-dessus, qui prendront effet dans chaque région à la date de nomination du chef de service régional.

NOTA :

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 article 11 : L'article 7 du décret n° 67-278 est abrogé, sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer. Ces dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.