Le directeur départemental de l'équipement est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et choisi dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, dans celui des ingénieurs de la construction, ou parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de directeur départemental de la construction. Ce fonctionnaire a la qualité d'ordonnateur secondaire.
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Changed on 13 Sep 2009
Le directeur départemental de l'équipement est nommé par arrêté du ministre de l'équipement et choisi dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, des eaux et des forêts, dans celui des ingénieurs de la construction, ou parmi les fonctionnaires ayant exercé les fonctions de directeur départemental de la construction. Ce fonctionnaire a la qualité d'ordonnateur secondaire.
- 13 Sep 2009 – 1 Jul 2010earlier wording
- 3 Apr 1967 – 13 Sep 2009earlier wording