, Décret n°74-515 du 15 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médec…

In force

Le président du Sénat, exerçant provisoirement les fonctions du Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et du ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;

Vu l'article 1er de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées ;

Vu l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 mai 1974 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-768 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,