, Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 2 et L. 3 ;

Vu le décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains ouvriers de l'Etat.

  • abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)
  • title:fr=décret du 28 juin 1947 (several documents carry this name)