Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et…

Décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés.

In force until 1 Oct 2025TypedecreeDate24 Feb 1972Since28 Feb 1972Versions held8Cited by47 documentsLast changed1 Oct 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.