Les directeurs, chefs de service et directeurs adjoints prêtent serment devant la commission de surveillance.
Art. 6 Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des servi…
No longer in force
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et fi…5Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000679815
- 22 Sep 1974 – 25 Aug 2005earlier wording