Art. 3 Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des servi…

No longer in forcecited 1×

Le secrétaire général est choisi parmi les chefs de service, les directeurs adjoints ou les sous-directeurs de l'établissement. Pour l'accès aux autres emplois de directeur, il n'est pas exigé d'autres conditions que celles prévues pour les directeurs d'administration centrale.

Le caissier général est choisi parmi les sous-directeurs.

Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et après avis du directeur général.

  • Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 245206, inédit au recueil LebonDecision

    … attaquée porte nomination dans l'emploi de secrétaire général de la Caisse qui, aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 10 juillet 1968, est un directeur désigné parmi les chefs de service, les directeurs-adjoints ou …

    30 Jul 2003 · CETATEXT000008203006