Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C ensemble les décrets qui l'ont complété ou modifié ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,