, Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C ensemble les décrets qui l'ont complété ou modifié ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • title:fr=ordonnance du 4 février 1959
  • num:fr=57-175