Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle de…

Décret n°68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

In force until 26 Apr 2008TypedecreeDate29 Jun 1968Since20 Mar 1986Articles10Versions held15Cited by49 documentsLast changed29 Oct 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.