Le directeur des études est choisi, par voie de détachement, soit parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps auxquels prépare l'Institut national du service public et ayant accompli au moins cinq ans de service dans ces corps, soit parmi les fonctionnaires du ministère de la santé publique, ou d'autres administrations de l'Etat, appartenant à la catégorie A et ayant atteint dans leur grade l'indice brut 685.
Art. 7 Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 relatif au personnel non enseignant de l'école natio…
Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la f…12Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 Art. 7 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 10 - Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 Art. 84 - Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 Art. 49 - LOI n° 2019-828 du …
Changed on 1 Jan 2022
Le directeur des études est choisi, par voie de détachement, soit parmi les fonctionnaires appartenant à l'un des corps auxquels prépare l'école nationale d'administration Institut national du service public et ayant accompli au moins cinq ans de service dans ces corps, soit parmi les fonctionnaires du ministère de la santé publique, ou d'autres administrations de l'Etat, appartenant à la catégorie A et ayant atteint dans leur grade l'indice brut 685.
- 1 Jan 2022 – todayin force
- 27 Dec 1972 – 1 Jan 2022earlier wording