Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L. 262 à L. 268, R. 254 à R. 279 portant statut et droits des combattants volontaires de la Résistance ;
Vu la loi n° 89-295 du 10 mai 1989 relative aux conditions de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ;
Vu le décret n° 59-366 du 28 février 1959 portant règles relatives à la procédure de reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,