Art. 2 Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'appli…

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Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir au plus tard à minuit le 19ème jour précédant le premier tour de scrutin.

Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, elles peuvent être déposées dans le même délai auprès des représentants de l'Etat qui en assurent, par la voie la plus rapide, la notification au Conseil constitutionnel après en avoir délivré récépissé.

  • Décision n° 95-77 PDR du 9 avril 1995 - Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRONDecision

    Considérant enfin, qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 mars 1964 : " Les présentations des candidats à l'élection du président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication …

    9 Apr 1995 · CONSTEXT000017665999

  • Décision n° 88-61 PDR du 21 juillet 1988 - Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 24 avril et 8 mDecision

    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, et sous réserve des règles applicables aux élus d'outre-mer et aux membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger, les présentations …

    21 Jul 1988 · CONSTEXT000017667410

  • Décision n° 74-27 PDR du 21 avril 1974 - Décision du 21 avril 1974 portant sur une réclamation présentée par M. LAFONT contre l'établissemenDecision

    Considérant que cent quatorze présentations de la candidature de M. LAFONT à la Présidence de la République ont été déposées dans le délai prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 1964 susvisé ;

    21 Apr 1974 · CONSTEXT000017665753

  • Décision n° 74-24 PDR du 18 avril 1974 - Décision du 18 avril 1974 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la RépubliquDecision

    Vu les articles 2,3,4,5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;

    18 Apr 1974 · CONSTEXT000017665751

  • Décision n° 69-13 PDR du 15 mai 1969 - Décision du 15 mai 1969 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la RépubliqueDecision

    Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 susvisée ;

    15 May 1969 · CONSTEXT000017665556

  • Décision n° 65-3 PDR du 18 novembre 1965 - Décision du 18 novembre 1965 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la RépuDecision

    Vu les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, susvisée ;

    18 Nov 1965 · CONSTEXT000017665308