Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, notamment les articles 648 et 658 ; Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ; Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ; Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique musiciens, auteurs et compositeurs ; Vu l'avis émis par la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
, Décret n°64-226 du 11 mars 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE…
In force
Décret n°49-456 du 30 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU R…Law
Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire…Law
Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF…Law
- abbr:fr=Code de la sécurité sociale (the document of this name that we hold has no such provision)