Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée et complétée portant organisation générale de la défense ;
Vu le code du service national, et notamment les articles L. 91 à L. 94 et R. 185 ;
Vu la loi du 13 juillet 1927 modifiée sur l'organisation de l'armée ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 72-819 du 1er septembre 1972 relatif à la constitution et à l'organisation du corps de défense de la sécurité civile,