La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Art. 2 Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites.
In forcesince 8 Feb 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.