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France
Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerc…
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
Art. 2 Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerc…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3