Art. 7 Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants…

In forcesince 8 Nov 1963

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.