Art. 2 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la sécurité socialel356-2Lawamends

    L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1, est unique. Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants ayant …