Art. 2 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…

In forcesince 1 Jan 2020cited 12×

Les offices d'avoué près les tribunaux judiciaires et les offices d'avoués près les cours d'appel sont supprimés.

Les avoués sont indemnisés, dans les conditions fixées au chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 2 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.

NOTA :

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 2

  • Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 d…35Lawamends

    Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux de grande instance " sont remplacés par les mots : " …

  • Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridict…Law

    … du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2011-94 du …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2017, 16-26.080, InéditDecision

    " Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et …

    8 Jun 2017 · JURITEXT000034908678

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-27.394, InéditDecision

    « Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et …

    15 Jun 2016 · JURITEXT000032734132

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-27.395, InéditDecision

    « Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et …

    15 Jun 2016 · JURITEXT000032734133

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-14.886, InéditDecision

    Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 54,2 , de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 3 et 4 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 que, pour être inscrit sur la liste des conseils juridiques, le …

    30 Mar 1994 · JURITEXT000007620160

  • Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 janvier 1991, 95619, inédit au recueil LebonDecision

    … a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est …

    25 Jan 1991 · CETATEXT000007797874

  • Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 janvier 1991, 95282, inédit au recueil LebonDecision

    … a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est …

    18 Jan 1991 · CETATEXT000007802281

  • Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 10 décembre 1990, 95134, inédit au recueil LebonDecision

    … a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est …

    10 Dec 1990 · CETATEXT000007759897