The 10 that are cited most themselves, of 12.
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 2
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 d…35Lawamends
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux de grande instance " sont remplacés par les mots : " …
Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridict…Law
… du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2011-94 du …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2017, 16-26.080, InéditDecision
" Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et …
8 Jun 2017 · JURITEXT000034908678
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-27.394, InéditDecision
« Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et …
15 Jun 2016 · JURITEXT000032734132
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-27.395, InéditDecision
« Les articles 3, alinéa 1er, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques portent-ils atteinte aux droits et …
15 Jun 2016 · JURITEXT000032734133
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-14.886, InéditDecision
Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 54,2 , de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 3 et 4 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 que, pour être inscrit sur la liste des conseils juridiques, le …
30 Mar 1994 · JURITEXT000007620160
Conseil d'Etat, 6 SS, du 25 janvier 1991, 95619, inédit au recueil LebonDecision
… a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est …
25 Jan 1991 · CETATEXT000007797874
Conseil d'Etat, 6 SS, du 18 janvier 1991, 95282, inédit au recueil LebonDecision
… a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est …
18 Jan 1991 · CETATEXT000007802281
Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 10 décembre 1990, 95134, inédit au recueil LebonDecision
… a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération faite par ce texte des attributions de la commission est …
10 Dec 1990 · CETATEXT000007759897