Art. 4 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 11 Dec 1905cited 8×

Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.

  • Code général des impôts13821382Law

    Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles de l'Etat et des collectivités territoriales, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus, …

  • Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l…32334347Law

    … religieuse, les aliénations de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en exécution des articles 4,8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que les modifications apportées à la liste des lieux où est organisé …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-19.991, InéditDecision

    … des cultes » en sus des « membres des congrégations et collectivités religieuses », en visant expressément l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905 pour rappeler les conditions de reconnaissance de l'association cultuelle, en …

    19 Sep 2019 · JURITEXT000039157038

  • Conseil d'État, 5ème - 4ème SSR, 14/10/2015, 374601Decision

    … édifice appartenant à l'Etat, au département ou à la commune ou attribué à l'association cultuelle en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9 décembre 1905, elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où …

    14 Oct 2015 · CETATEXT000031315595

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/02/2008, 293016Decision

    … du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux …

    4 Feb 2008 · CETATEXT000018259739

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19/06/2006, 270595, Publié au recueil LebonDecision

    … du culte appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes, ou attribués, en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux …

    19 Jun 2006 · CETATEXT000008239861

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1990, 88-83.420, InéditDecision

    "1. alors, d'une part, que les articles 4, 18 et suivants de la loi du 9 décembre 1905, prévoient l'existence d'associations dites cultuelles, qui ont pour objet de "subvenir aux frais à l'entretien et à l'exercice des cultes", quels …

    25 Jun 1990 · JURITEXT000007538156

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 avril 1981, 21418, inédit au recueil LebonDecision

    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 CONCERNANT LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ET DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1907 CONCERNANT L'EXERCICE PUBLIC DU CULTE EXIGENT QUE …

    24 Apr 1981 · CETATEXT000007672350