Art. 7 Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de serv…

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Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.

Lorsque l'affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l'affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression.

En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours.

Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l'affichage.

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l'application d'une peine d'amende de 500 F à 10.000 F.

La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d'affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F.

Lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

The 10 that are cited most themselves, of 85.

  • Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la…6Law

    … locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, sera passible des peines prévues par les articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines en cas de rébellion par les articles 433-6 …

  • Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi orga…Law

    … articles 6 et 12 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services ; 3° les alinéas 2 à 7 de l'article 7 de cette même loi du 1er août 1905 modifiée ; 4° L'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1984, 83-91.081, Publié au bulletinDecision

    L'omission de fixer par une disposition précise le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 a pour seul effet de donner ouverture à un incident contentieux relatif à l'exécution, …

    13 Mar 1984 · JURITEXT000007064771

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2008, 08-80.231, InéditDecision

    Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi du 1er août 1905, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, R. 112-25 du code de la consommation, 6 de la Convention européenne des droits de …

    7 Oct 2008 · JURITEXT000019714518

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2008, 08-80.230, InéditDecision

    Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 7 de la loi du 1er août 1905, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, R. 112-25 du code de la consommation, 6 de la Convention européenne des droits de …

    7 Oct 2008 · JURITEXT000019714504

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2008, 08-80.229, InéditDecision

    Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, R. 112-25 du code de la consommation, 6 de la Convention européenne des droits de …

    7 Oct 2008 · JURITEXT000019714487

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-83.107, Publié au bulletinDecision

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des …

    29 May 1996 · JURITEXT000007066698

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1996, 95-81.766, Publié au bulletinDecision

    Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 7 et 9 de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 485 et 593 du Code de procédure pénale :

    6 May 1996 · JURITEXT000007066167

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-81.427, InéditDecision

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de …

    27 Mar 1996 · JURITEXT000007551932

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-82.208, InéditDecision

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 7 de la loi du 1er août 1905, L. 213-1 et L. 216-3 du Code de la consommation, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

    14 Feb 1996 · JURITEXT000007554813