Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la…
Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins
In force until 27 Jul 1993TypeactDate28 Jul 1912Since1 Aug 1912Articles1Versions held2Cited by10 documentsLast changed1 Aug 1992
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.