, Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixat…

In force

Le président du conseil des ministres, ministre des finances,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 ;

Vu le décret du 24 août 1939 fixant le statut de l'école nationale supérieure des mines de Paris ;

Le conseil d'Etat entendu,

  • title:fr=décret du 24 août 1939
  • title:fr=loi du 19 octobre 1946
  • title:fr=loi du 8 août 1950