Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixat…

Décret n°52-284 du 5 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du chef du service comptable de l'école nationale supérieure des mines de Paris.

In forceTypedecreeDate5 Mar 1952Since1 Jan 1951Articles6Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.