, Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 INSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN CAS DE V…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code pénal, et notamment ses articles 471 et R. 25 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,