Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code pénal, et notamment ses articles 471 et R. 25 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
, Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 INSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE EN CAS DE V…
In force
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésLaw
- abbr:fr=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)