Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
Art. 7 Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 8…
Décret n° 2014-370 du 25 mars 2014 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif…2Law
… 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08/04/2015, 354941, Inédit au recueil LebonDecision
… Le président en informe les membres du conseil d'administration. " ; que, selon les dispositions de l'article 7 du même décret, sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité …
8 Apr 2015 · CETATEXT000030462865
Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 8…30316Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000000315024
Changed on 19 Feb 1988
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 et de l'alinéa 2 de l'article 6, l'affiliation volontaire d'une collectivité ou d'un établissement public administratif et le retrait d'affiliation en cas d'affiliation volontaire prennent effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de notification des décisions prévues aux articles 30 et 31 ci-après.
- 19 Feb 1988 – todayin force
- 28 Jun 1985 – 19 Feb 1988earlier wording