, Décret n°85-637 du 25 juin 1985 relatif aux conditions dans lesquelles les entreprises a…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu l'article 7 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;

Vu le décret n° 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique interdépartemental des transports ;

Vu l'avis du Conseil national des transports en date du 13 mars 1985.